Conditions générales de vente – MONGA S.A.S.

 Définitions

Acheteur : désigne tout Utilisateur du Service passant une commande de Prestations.

Charte qualité : désigne le document contenant l’ensemble des normes de qualité définies par Monga que devra respecter le Prestataire dans le cadre de la réalisation des Prestations.

 

CGV/ Contrat : désigne les présentes conditions générales de vente.

Commande : désigne toute demande de Service émise par un Utilisateur dans le cadre d’une mise en relation avec un Prestataire par Monga pour la réalisation d’une ou plusieurs Prestations par un Prestataire.

Devis Final : désigne le document définitif établi par Monga identifiant l’Utilisateur, la/les Prestation(s) et les conditions tarifaires applicables, validé par l’Utilisateur et le Prestataire.

Devis Provisoire : désigne l’estimation du coût de la Prestation ou des Prestations faisant l’objet de la Commande de l’Utilisateur, communiqué à ce dernier par Monga à titre provisoire.

Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement l’Acheteur et/ou le Vendeur.

Prestataire : désigne les artisans sélectionnés et audités par la société Monga pour réaliser les Prestations.

 

Prestations : désigne les prestations de services réalisées par le Prestataire dans le cadre du Service.

 

Service : désigne le service d’intermédiation entre les Prestataires et les Utilisateurs proposé par Monga.

Site : désigne le site internet accessible à partir du nom de domaine suivant : www.monga.io.

Vendeur/Monga : désigne la société Monga, société par actions simplifiée au capital  de 1.000 euros, dont le siège social est situé 119B rue de Colombes à Asnières-sur-Seine (92300), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 887 521 862.

Utilisateur : désigne toute personne sollicitant le Service

Article 1er : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente du Service par le Vendeur à l’Acheteur.

Toute Commande implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa Commande.

Article 2 : Informations sur le Service

 

Le Service proposé par Monga a vocation à mettre en relation les Utilisateurs et un Prestataire en vue de la réalisation de Prestations.

Monga propose un service d’intermédiation et par conséquent n’agit qu’en tant que simple intermédiaire entre l’Utilisateur et le Prestataire pour la réalisation de Prestations par ce dernier. L’Utilisateur reconnaît que Monga ne fournit aucune Prestation au titre d’une Commande et n’est pas partie au contrat conclu entre les Utilisateurs et les Prestataires. Les Prestations sont réalisées par les Prestataires indépendants qui ne sont pas employés par Monga.

Le Service permet à l’Utilisateur de planifier et organiser la réalisation de Prestations par des Prestataires indépendants sélectionnés par Monga qui se sont engagés, aux termes d’un contrat de partenariat régularisé avec ces derniers, à respecter la Charte de qualité. Les Prestataires sont sélectionnés et régulièrement audités par Monga selon les critères de la Charte de qualité à laquelle les Prestataires ont adhéré. Cette Charte de qualité définit tant les normes de qualité des Prestations que les conditions d’intervention des Prestataires dans le cadre du Service.

Les Prestataires sont spécialisés dans les domaines suivants : bâtiment généraliste, et notamment électricité, plomberie, serrurerie, chauffage, peinture, climatisation et système frigorifique, vitrerie, économie d’énergie, rénovation…

Les Prestations proposées dans le cadre du Service le sont dans la limite des disponibilités des Prestataires, étant précisé que le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre le Service d’intermédiation entre les Utilisateurs et les Prestataires quant à la proposition de certaines Prestations réalisées par les Prestataires.

 

 

 

 

 

Article 3 : Commandes

Avant d’effectuer une Commande, il appartient à l’Acheteur d’obtenir l’accès à un réseau internet ou téléphonique permettant l’utilisation du Service, étant précisé que ce dernier supportera seul les frais afférents à ces frais de connexion. Il appartient également à l’Acheteur de disposer du matériel nécessaire pour accéder au Service.

Pour effectuer une Commande, l’Acheteur doit préalablement avoir créé un compte auprès du Vendeur permettant de l’identifier. Il devra notamment y indiquer ses coordonnées et plus particulièrement son adresse électronique et son numéro de téléphone auxquels le Vendeur pourra le contacter pour toute information et/ou demande de renseignement relative à son compte ou sa Commande ainsi que son adresse postale et toute information nécessaire à la réalisation des Prestations.

La réalisation de Commande est réservée aux personnes majeures. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur toute justification de son âge. L’Acheteur ne peut pas permettre à un tiers d’utiliser son compte et notamment faire bénéficier du Service et de la réalisation des Prestations à une personne âgée de moins de 18 ans.

L’Acheteur s’interdit de céder son compte et s’oblige à respecter la réglementation en vigueur quant à l’utilisation du Service.

L’Acheteur devra, à l’aide d’un questionnaire mis à sa disposition, définir ses besoins pour permettre au Vendeur d’identifier la Prestation adaptée et d’établir un Devis Provisoire. Ce Devis sera validé par l’Artisan lors de son intervention.

Pour valider sa Commande, l’Acheteur devra accepter les présentes CGV et le Devis Provisoire. Une fois les CGV acceptées, l’Acheteur devra compléter les informations nécessaires, quel qu’en soit le support (commentaire, vidéo, photo…) à la réalisation des Prestations. Une fois la Commande ainsi complétée par l’Acheteur, il lui sera demandé de confirmer l’exactitude de celle-ci et des informations relatives à la réalisation des Prestations avant de transmettre la Commande. L’Acheteur sera libre de modifier sa Commande ou les informations communiquées jusqu’à ce que celle-ci ait été validée et transmise au Vendeur.

La validation de la Commande dans les conditions ci-avant définies vaut :

– acceptation de l’offre du Vendeur et notamment du Devis Provisoire et descriptions des Prestations qui ont vocation à être réalisée par le Prestataire ;

 – exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

–  signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Une fois la Commande envoyée au Vendeur, celui-ci traitera les détails de celle-ci. En cas de problème relatif au paiement ou tout autre difficulté rencontrée sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la Commande jusqu’à la résolution dudit problème sous réserve d’en avoir avisé l’Acheteur par courrier électronique.

Après avoir vérifié les informations communiquées par l’Acheteur ainsi que la disponibilité des Prestataires quant à la réalisation des Prestations, le Vendeur adressera à l’Acheteur par courrier électronique une confirmation de sa Commande au sein de laquelle le Vendeur y précisera un numéro de Commande permettant à l’Acheteur de suivre l’état d’avancement de sa Commande.

L’Acheteur sera ensuite contacté par le Vendeur ou le Prestataire par téléphone ou par courrier électronique pour obtenir toute précision utile à la réalisation des Prestations et définir les modalités de réalisation des Prestations par le Prestataire.

Après avoir défini les modalités pratiques de réalisation des Prestations, Monga établira le Devis Final, validé par le Prestataire concerné, qui ne pourra pas dépasser le montant estimé dans le cadre du Devis Provisoire sauf motifs légitimes et acceptation expresse de l’Acheteur quant au Devis Final. Lorsque le montant du devis Provisoire a été mal évalué en raison d’une mauvaise qualification des besoins par l’Acheteur, l’Artisan pourra revoir à la hausse comme la baisse le montant du Devis Final qui devra être validé par l’Acheteur. Dans l’hypothèse de la modification à la hausse du montant indiqué dans le Devis provisoire, cette hausse sera obligatoirement validée par Monga. Dans l’hypothèse de la modification à la baisse du montant indiqué dans le Devis provisoire, cette baisse sera automatiquement validée par Monga.

Pour valider l’intervention du Prestataire, l’Acheteur devra accepter le Devis Final établi par le Prestataire.

Le Devis Provisoire et le Devis Final établis ont une durée de validité d’un mois.

Le Vendeur pourra, sur demande, communiquer à l’Acheteur les informations suivantes :

  • Le nom ou la dénomination sociale du Prestataire ;
  • L’adresse de l’établissement du Prestataire et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • en cas de vente de produits nécessaires à la réalisation des Prestations, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du Code de la consommation ;
  • les conditions générales de vente du Prestataire étant précisé que les Conditions Générales de Monga prévalent sur celle du Prestataire dans le cadre de la réalisation des Prestations.

 

Article 4 : Prix

Le Service est proposé à l’Acheteur au prix de 1 Euro HT/ mois.

Les prix des Prestations sont ceux indiqués sur le Devis Final établi sur la base des grilles tarifaires des Prestataires. Ils sont exprimés en euro.

Article 5 : Prise d’effet, durée et résiliation

 

 

Le Service entre en vigueur à la date mentionnée dans le Contrat de Partenariat ou, à défaut, à compter de sa date de signature.

Le Contrat est signé pour une durée initiale de 12 mois.

À l’issue de cette période initiale de 12 mois, le Contrat de Partenariat sera automatiquement renouvelé pour de nouvelles périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au minimum 3 mois avant la date d’échéance.

Chacune des Parties pourra résilier le Contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie et sans préavis, et ce, après une notification par courrier recommandé avec accusé de réception, à la partie défaillante de tout manquement au titre de l’exécution du présent Contrat, et/ou de toute violation de la loi ou de la réglementation applicable, auquel il n’aura pas été remédié dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la notification.

 

 

Article 6 : Modalités de paiement

Pour faciliter le paiement des Prestations, le Vendeur agit en qualité d’agent d’encaissement du Prestataire concerné.

La validation de la Commande par l’Acheteur implique le paiement de celle-ci par ce dernier.

Tous les paiements sont effectués au moyen de la méthode de paiement électronique.

Le montant indiqué sur le Devis Final ne sera payé par l’Acheteur qu’après la réception du Devis Final signé par le Prestataire et l’Acheteur.

Le paiement ainsi effectué par l’Acheteur sera considéré comme un paiement directement effectué au profit du Prestataire.

Une facture sera remise à l’Acheteur sur simple demande.

Article 7 : Réalisation des Prestations

Les Prestations sont réalisées par le Prestataire aux horaires convenus entre lui et l’Acheteur et à l’adresse indiquée par ce dernier.

Avant la réalisation des Prestations, le Prestataire présentera le Devis Final à l’Acheteur qui, en cas d’acceptation de celui-ci, devra le contresigner et l’accepter par email ou courrier.

L’Acheteur reconnaît et accepte qu’en signant le Devis Final, avec validation par e-mail, quand bien même le montant de celui-ci excèderait le montant du Devis Provisoire, il sera réputé l’avoir accepté.

Une fois le Devis Final signé ou accepté par le Prestataire et l’Acheteur, ces derniers seront liés par un contrat auquel le Vendeur n’est pas partie et aux termes duquel le Prestataire s’est engagé à réaliser les Prestations au profit de l’Acheteur.

Une fois les Prestations réalisées par le Prestataire, le Vendeur pourra dès lors émettre une facture à hauteur du montant du Devis Final.

Après la réalisation des Prestations, le Vendeur se rapprochera de l’Acheteur pour procéder à une enquête de satisfaction.

Article 8 : Annulation de la Commande / Résolution de la Prestation

8.1. Annulation de la Commande

 

En cas d’annulation de la Commande par l’Acheteur, après avoir accepté le Devis Final, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de 50 euros sera facturée par le Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par le Prestataire.

8.2. Résolution de la Prestation

Les Prestations sont réalisées à la date et à l’heure convenues entre l’Acheteur et le Prestataire.

Dans l’hypothèse où le Prestataire ne réaliserait pas les Prestations à la date et l’heure convenues, hors cas de force majeure, l’Acheteur pourra se rapprocher du Vendeur, au moyen des services de communication mis à sa disposition, pour qu’il soit mis en relation avec un autre Prestataire en mesure de réaliser les Prestations dans un délai de 5 jours ouvrés.

Si le Vendeur ne parvient pas à mettre en relation l’Acheteur avec un autre Prestataire en mesure de réaliser les Prestations, la Prestation sera résolue de plein droit.

 

 

 

 

 

 

 

Article 9 : Obligations du Vendeur

 

Le Vendeur propose un service payant d’intermédiation entre les Utilisateurs et les Prestataires. A ce titre, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :

  • identifier les besoins des Utilisateurs ;
  • coordonner les relations entre l’Acheteur et le Prestataire et rester l’interlocuteur unique ;
  • établir un Devis Provisoire et un Devis Final quant à la réalisation des Prestations sur la base des informations communiquées par les Utilisateurs et les grilles tarifaires des Prestataires ;
  • mettre en relation l’Acheteur avec un Prestataire en mesure de réaliser les Prestations.

Le Vendeur ne s’engage pas à réaliser les Prestations, les Prestataires agissant en qualité de commerçants indépendants.

Le Vendeur s’engage néanmoins à ne sélectionner que des Prestataires ayant préalablement régularisé la Charte de qualité mise en place par le Vendeur et à exclure du Service tout Prestataire qui ne respecterait pas ladite Charte et/ou la réglementation en vigueur applicable à son activité.

 

Article 10 : Garanties

 

Le Vendeur est garant de la conformité du Service, permettant à l’Acheteur d’être mis en relation avec le Prestataire.

L’Acheteur accepte et reconnaît que le Vendeur ne peut, néanmoins, garantir aux Utilisateurs que le Service correspond aux exigences des Utilisateurs ni garantir un accès permanent au Site. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités. Le Vendeur n’est pas tenu à une obligation d’assistance technique relative au fonctionnement du site.

L’Acheteur accepte et reconnaît que le vendeur, ne réalisant pas les prestations, ne peut garantir la bonne réalisation des prestations par les prestataires.

 

Article 11 : Responsabilité

Le Vendeur supportera les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables et susceptibles d’être causés aux Acheteurs dans les conditions définies au présent article.

L’intervention du Vendeur est strictement limitée à la mise à disposition du Service d’intermédiation au profit des Utilisateurs.

À ce titre, le Vendeur supportera les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables et susceptibles d’être causés aux Acheteurs dans le cadre du fonctionnement du Service.

En outre, le Vendeur décline toute responsabilité relative à :

  • l’établissement du Devis Provisoire et du Devis Final effectué sur la base des informations transmises par l’Utilisateur et des grilles tarifaires des Prestataires ;
  • la réalisation des Prestations par le Prestataire.

Il résulte de ce qui précède que le Vendeur ne saurait être responsable des litiges qui pourraient subvenir entre les Acheteurs et les Prestataires quant à la réalisation de toute prestation.

En cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une des obligations précisées dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeur, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles comme le précise l’article 1148 du Code civil.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité des Prestataires pour la réalisation des Prestations aux horaires souhaités par l’Acheteur.

Dans le cadre de ses relations avec des professionnels, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de la commande.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la part du Vendeur.

Les limites et exclusions du présent article ne prétendent pas limiter la responsabilité ou modifier les droits des consommateurs qui ne serait être exclu conformément aux dispositions légales applicables.

Article 12 : Intégralité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord des Parties. Il annule et remplace tous contrats et accords précédents entre les Parties ayant le même objet.

Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie et/ou de renoncer à faire valoir les droits en cause.

Les Parties conviennent que si l’une des stipulations des CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, à charge pour elle de publier les nouvelles CGV sur son site internet ou par courrier électronique au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par l’Acheteur. 

Article 13 : Propriété intellectuelle

 

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Acheteurs demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou des Prestataires seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les Acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et/ou des Prestataires et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 14 : Droit applicable- Règlement des litiges

 

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de litiges relatifs à la formation, la résiliation, l’exécution et/ou l’interprétation du Contrat, les parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.

Pour ce faire la partie la plus diligente notifiera à l’autre partie une proposition de règlement amiable par lettre recommandé avec demande d’avis de réception faisant état des difficultés et/ou manquements constatés. Cette lettre vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés. L’autre partie aura 15 jours calendaires à compter de la réception dudit courrier pour faire connaître sa position.

Dans le cas où l’une des parties refuserait ou ne répondrait pas à la proposition de règlement amiable émise par l’autre partie, ou encore si aucun accord amiable n’était trouvé, le différend relèverait de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.