Charte données personnelles – 29 septembre 2020

 

La présente charte données personnelles (« Charte ») est prise en application des Conditions Générales de Vente et régit les modalités selon lesquelles Monga SAS (Mentions Légales) collecte, utilise les données personnelles communiquées par l’Utilisateur à l’occasion de son accès et utilisation ultérieure du Site ( » Données Personnelles »). Les termes comportant une majuscule et non définis à la présente Charte ont la signification qui leur est donnée au sein des Conditions Générales de Vente. Tout accès au Site et utilisation ultérieure de celui-ci implique l’acceptation expresse, préalable et sans réserve de la Charte par l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance de la Charte, d’en imprimer une version papier et/ou d’en sauvegarder une version électronique à des fins d’archivage.

 

  1. Données Personnelles collectées via le Site

1.1 Données administratives

 

Les données d’identification s’entendent de toute information personnelle permettant d’identifier directement un Utilisateur, communiquée à son initiative, au moyen d’un formulaire de collecte ou en conséquence de ses contacts avec le service-client ( » Données Administratives »). Les Données Administratives peuvent ainsi concerner les prénoms, nom, adresse électronique valide, adresse postale, coordonnées téléphoniques, activité professionnelle, etc.

 

1.2 Données techniques

 

Les données techniques s’entendent de toute information automatiquement collectée par le Site à l’occasion de son accès et utilisation ultérieure et ne permettent pas une identification immédiate et directe de l’Utilisateur (« Données Techniques »). Les Données Techniques s’entendent notamment, selon qu’elles concernent la simple navigation sur le Site et/ou l’utilisation effective du Service, les adresses MAC et IP, système d’exploitation, type et langue du navigateur, actions effectuées au sein du Site (données de trafic des pages web), données de connexion (date, horaires, durée de connexion), etc. Les Données Techniques sont collectées au moyen de cookies ou web beacons (Cookies).

 

  1. Bases légales et finalités de l’utilisation des Données Personnelles

2.1 Données Administratives

 

Les Données Administratives sont collectées sur la base du recueil du consentement préalable de l’Utilisateur, qui conserve seul l’initiative de compléter et de soumettre au Site les formulaires disponibles en ligne.

 

Les Données Administratives sont ainsi traitées dans le cadre de la :

  • gestion des demandes d’intervention adressées par l’Utilisateur au moyen des Formulaires de Collecte et suivi associé dans le cadre des contacts ultérieurs entre l’Utilisateur et le service-client du Site ;
  • réalisation des opérations de vérification des pièces justificatives communiquées par l’Utilisateur, telles que ces opérations sont requises par la réglementation en vigueur;

 

  • réalisation d’opérations de prospection commerciale dans le respect des dispositions légales en vigueur, en relation avec (i) la gestion d’opérations techniques de prospection, telles la normalisation, l’enrichissement et la déduplication de données, (ii) la sélection d’utilisateurs du Service pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion, et (iii) démarchage téléphonique ou électronique en vue de proposer des produits analogues à ceux d’ores et déjà connus de l’Utilisateur ;

 

  • élaboration de statistiques commerciales, d’analyses et d’études de marché sur une base anonymisée ;

 

  • gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;

 

  • gestion des réclamations et d’éventuels contentieux ;

 

  • sécurisation de l’accès et l’utilisation du Service.

 

 2.2 Données Techniques

 

Les Données Techniques sont collectées (i) sur la base du recueil du consentement préalable de l’Utilisateur, qui demeure seul décisionnaire de l’acceptation ou de la désactivation des cookies lors de ses visites du Site, et (ii) pour les besoins de l’exécution des Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, de la fourniture et la sécurisation du Service.

 

2.3 Recueil du consentement pour toute autre finalité de traitement des Données Personnelles.

 

Sauf dispositions légales impératives contraires, Monga SAS peut solliciter le consentement préalable de l’Utilisateur au traitement des Données Personnelles à d’autres fins que celles visées ci-avant, au moyen d’une case à cocher ou tout mécanisme similaire. Ce consentement pourra être demandé au cas par cas, et sera en tout état de cause subordonné à une information claire et complète quant aux contextes et implications de l’opération projetée.

 

  1. Destinataires et partage des Données Personnelles.

 

Les Données Personnelles collectées au moyen du Site ou en conséquence de tout contact entre l’Utilisateur et son service-client sont exclusivement destinées (i) aux services Monga SAS en charge des opérations commerciales et de la relation client, de la gestion technique et fonctionnelle du Site, et du contrôle interne (commissaires aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle, etc.). Les Données Personnelles ne font l’objet d’aucun échange, d’aucune vente ou location à des tiers. Toutefois, Monga SAS peut être amenée à partager les Données Personnelles avec ses prestataires de service ou dans les cas limitativement énumérés ci-après.

 

 3.1 Prestataire de services tiers/Sous-traitants

 

Monga SAS peut recourir à des prestataires de services tiers pour les besoins de l’exécution de certaines activités en application des CGV et de la présente charte Données Personnelles (prospection commerciale, procédés de signature électronique, hébergement cloud et sécurité physique et logique du Site, coffre-fort électronique, vérification de la conformité des pièces justificatives fournies par l’Utilisateur), et partager avec eux les Données Personnelles strictement nécessaires à l’exercice de leurs attributions contractuelles. Ces prestataires de services tiers ne sont en aucun cas autorisés à utiliser les Données personnelles pour leurs besoins propres et autrement que sur instructions écrites et contractualisées de Monga SAS. Monga SAS demeure en tout état de cause seule responsable à l’égard de l’Utilisateur de toute l’utilisation non-autorisée des Données Personnelles par les prestataires de services tiers.

 

3.2 Exigences légales

 

Monga SAS se réserve le droit d’utiliser et de communiquer les Données Personnelles dès lors que requis par la loi, dans le cadre d’actions judiciaires ou encore si Monga  SAS estime qu’une telle communication est nécessaire à la protection de ses droits ou de ses intérêts légitimes.

 

3.3 Transfert d’actif

 

Les Données Personnelles constituent un actif couvert par les opérations de transfert dans l’hypothèse d’une fusion, acquisition, apport partiel Charte données personnelles d’actifs ou autre changement de contrôle concernant Monga SAS. Ce transfert, de même que les alternatives offertes à l’Utilisateur concernant le sort des Données Personnelles, lui seront notifiés dans les meilleurs délais par message posté sur le Site et/ou par courrier électronique, dès lors que l’adresse aura été préalablement communiquée.

 

  1. Durée de conservation.

4.1 Relation contractuelle

 

Monga SAS conservera les Données Administratives la durée nécessaire à son exécution et à la gestion de la relation commerciale y afférant. Les Données Administratives nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, seront archivées conformément aux dispositions légales applicables en vigueur, en ce compris celles relatives à la prescription.

 

4.2 Communication marketing.

 

Monga SAS conserve les Données Administratives nécessaires aux opérations de communication marketing (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone de l’Utilisateur) dans le strict respect des dispositions légales applicables en vigueur et sauf opposition de l’Utilisateur, pendant une période maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec Monga SAS si celui-ci intervient ultérieurement. En cas de communication au Site de Données Administratives par un autre biais que la soumission de Formulaire de Collecte (appel téléphonique au service-client), MongaSAS pourra utiliser ces Données Administratives pour une durée de 3 ans à compter de leur date de communication, ou à compter du dernier contact de l’Utilisateur avec le Site si celui-ci intervient postérieurement à la date de communication. A l’expiration de ladite période de 3 ans, Monga SAS pourra contacter l’Utilisateur afin de déterminer s’il souhaite continuer de recevoir des communications marketing. Dans la négative, les Données Administratives seront alors archivées conformément aux dispositions légales applicables en vigueur, en ce compris celles relatives à la prescription.

 

4.3 Liste d’opposition aux communications marketing

 

Monga SAS conserve les Données Administratives relatives à l’exercice du droit d’opposition aux opérations de communications marketing (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone de l’Utilisateur) pendant une durée minimum de 3 ans.

 

4.4 Cookies, web beacons

 

Monga SAS conserve les informations issues des cookies et technologies similaires pour une durée de 13 mois à compter de leur premier téléchargement sur le Terminal. Au-delà de cette période, ces Données Techniques seront supprimées ou anonymisées.

 

  1. Droits de l’Utilisateur

5.1 Droits d’accès et de rectification

 

L’Utilisateur dispose à tout moment de la faculté de se connecter de solliciter de Monga SAS toute information concernant les traitements mis en œuvre concernant les Données Personnelles (Mentions Légales).

 

5.2 Droit d’opposition

 

Lors de la collecte des Données Personnelles ou à tout moment suivant celle-ci, l’Utilisateur dispose de la faculté (i) de s’opposer à la réception de toute communication marketing de Monga SAS en sélectionnant la case appropriée sur le formulaire en ligne ou au moyen des dispositifs prévus à cet effet au sein de ladite communication marketing, (ii) de retirer son consentement à l’un quelconque des autres traitements de Données Personnelles réalisés par Monga SAS, et (ii) sous réserve d’un motif légitime, de s’opposer à tout traitement des Données Personnelles. Le retrait du consentement de l’Utilisateur et/ou son exercice effectif du droit d’opposition pour motif légitime est susceptible d’entraîner, en tant que de besoin, la fermeture du compte-client

 

 

 

5.3 Droit à l’oubli

 

L’Utilisateur dispose à tout moment de la faculté de demander à Monga SAS l’effacement des Données Personnelles, dès lors que celles-ci ne sont plus nécessaires en regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et/ou que l’Utilisateur a exercé son droit d’opposition à l’un quelconque des traitements mis en œuvre par Monga SAS. L’Utilisateur est toutefois informé que Monga SAS peut être tenue, en vertu de dispositions légales en vigueur et/ou à des fins de constatation, d’exercice ou de défense de droits en justice, de conserver toutes Données Personnelles pertinentes dans ses archives, pour la durée de la prescription applicable. A l’expiration des délais de prescription, les Données Personnelles seront intégralement soustraites des archives de Monga SAS et détruites.

 

5.4 Portabilité des Données Personnelles

 

L’Utilisateur dispose à tout moment de la faculté de solliciter de Monga SAS la communication des Données Administratives dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine, de même que le transfert des Données Personnelles à un autre responsable de traitement, lorsqu’un tel transfert est techniquement possible.

 

  1. Exercice des droits de l’Utilisateur auprès de Monga SAS

 

Les droits d’accès et de rectification, d’opposition, d’effacement (droit à l’oubli) et de portabilité peuvent être exercés directement auprès de Monga SAS, par courrier électronique ou postal (Mentions Légales) comportant un justificatif d’identité (copie de la carte nationale d’identité ou du passeport), ainsi que de toute information pertinente permettant d’identifier le compte client de l’Utilisateur. Toute demande incomplète donnera lieu à une information de l’Utilisateur l’invitant à communiquer les éléments manquants. La réception d’une demande complète de l’Utilisateur entraînera l’émission d’un accusé de réception en la forme électronique et MongaSAS mettra tout en œuvre pour y faire droit dans les meilleurs délais, en tout état de cause dans les deux mois de l’accusé de réception.

 

7 . Sécurité et confidentialité des Données Personnelles

 

Monga SAS met continuellement en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées et disponibles sur le marché aux fins d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles et les protéger contre toute utilisation, altération, destruction, perte ou divulgation non-autorisée. Il demeure néanmoins de la responsabilité de l’Utilisateur (i) de s’assurer que son Terminal, sa connexion internet et son navigateur permettent un accès sécurisé au Site.

 

  1. Absence de transfert des Données Personnelles hors EEE

 

Les Données Personnelles sont traitées et conservées par Monga SAS et/ou ses prestataires de services tiers ou sous-traitants sur des serveurs localisés au sein de l’Espace Economique Européen exclusivement.

 

  1. Chartes données personnelles de tiers

 

La Charte s’applique exclusivement au Site, à l’exclusion des sites et services de tiers, qu’ils soient ou non accessibles depuis le Site ou Charte données personnelles pointent vers celui-ci. Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance de ces chartes de tiers aux fins de comprendre leurs pratiques en la matière.

 

  1. Modification de la Charte

 

Monga SAS se réserve la faculté de modifier la Charte à tout moment, notamment afin de tenir compte des évolutions du Site et/ou de l’environnement législatif et réglementaire applicable, ou pour tout autre motif. Ces modifications, illustrées par un changement dans la date de version figurant en-tête de la Charte, seront notifiées à l’Utilisateur au moyen d’un message sur le Site, ainsi que par l’envoi d’un courrier électronique dédié aux Utilisateurs disposant d’un espace-client. Tout Utilisateur titulaire d’un espace-client sera invité à accepter la nouvelle Charte afin d’y accéder. La nouvelle Charte s’appliquera automatiquement à tout Utilisateur non-inscrit au Service.

 

  1. Réclamations auprès de Monga SAS ou de la CNIL

 

Toute réclamation de l’Utilisateur relative à la Charte ou son exécution doit être adressée à Monga SAS (Mentions Légales). L’Utilisateur dispose en tout état de cause du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ( » CNIL ») : 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 75334 – Paris Cedex 07 – France (Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22 ; www.cnil.fr).